M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 51 Versions de la disposition

2012-09-01

51. Les gestionnaires visés au présent décret sont autorisés à certifier conformes les documents et copies de documents provenant du ministère ou faisant partie de ses archives et qu’ils sont autorisés à signer en vertu des dispositions qui leur sont applicables ou des pouvoirs rattachés à leurs fonctions. Ils peuvent également certifier conforme tout document ou copie de document, y compris une transcription d’une décision, d’un certificat ou de toute autre donnée emmagasinée pour le ministre sur tout support faisant appel aux technologies de l’information et se rapportant aux dossiers relevant de leur secteur d’activités ou unité administrative.

D. 702-2007, a. 51.